Une analyse de Dominique Dubois, juriste , conseillère technique du CREAI Bourgogne-Franche-Comté.

La liberté d’aller et venir, c’est la liberté pour tout individu de se déplacer et de s’établir, sans  contrainte et sans autorisation de la puissance publique . C’est une liberté fondamentale, reconnue tant par le droit interne que par les textes internationaux .
En dehors des restrictions justifiées par de possibles atteintes à l’ordre public, on relève également des atteintes à la liberté d’aller et venir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Alors que le législateur est très attentif aux atteintes à ce droit fondamental, peu de textes régissaient la question. Des recommandations de bonnes pratiques ont été formulées pour limiter les atteintes à cette liberté dans le secteur social et médico-social, mais elles n’ont pas de valeur normative. Le décret du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1er avril 2017, est venu poser des règles pour les établissements et les services qui accompagnent des personnes âgées.

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