Le président de la commission accessibilité, conception universelle et numérique du CNCPH, Fernando Pinto Da Silva, en appelle à concrétiser le droit, reconnu sur le plan législatif, à l’accessibilité numérique. Il cosigne un manifeste rendu public ce 6 novembre, par le GIAA-Apidv à l’occasion d’un forum en ligne que l’association organise sur cette thématique.

Depuis la loi du 11 février 2005, les textes sont extrêmement clairs et vont dans le bon sens,c’est à dire que les sites et applications, des services publics notamment,soient accessibles pour tous. En effet, son article 47 fixait deux échéances, manquées. En 2011, l’accessibilité numérique était obligatoire pour les sites du gouvernement et ceux des grandes collectivités. En 2012, cet impératif s’imposait aux autres collectivités.

En 2016, un renforcement bienvenu de ces textes est intervenu, au travers des articles 105 et 106 de la  loi pour une république numérique. Le premier ordonnait l’accessibilité de la téléphonie aux personnes sourdes, sourdaveugles ou aphasiques. Quant au second, il s’intéressait aux services publics, en incluant, et c’était une importante nouveauté, les applications mobiles, le mobilier urbain connecté, etc. L’esprit de la loi intégrait aussi certaines entités privées, les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit 1 400 groupes en France.

« On a besoin de volonté politique pour la mise en œuvre.»

Une directive européenne a parachevé l’édifice, toujours en 2016, traduite en droit français par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Donc, oui, en matière de textes législatifs, on a tout ce qu’il faut. Ce dont on a besoin c’est de courage et de volonté politique pour la mise en œuvre. L’accessibilité numérique est reconnue comme un droit, c’est très bien. Reste à ce que cela se traduise dans les faits.

Il faut enseigner l’accessibilité numérique aux développeurs, dès leur formation initiale. Elle doit être native, pensée dès le départ. En effet, si les développeurs ne sont pas formés, qu’ils en entendent parler seulement lorsque la commande est passée, cela ne peut fonctionner.

Ensuite, l’accessibilité numérique doit devenir une clause suspensive des marchés publics. Ce serait une juste façon de prendre en compte que nous aussi, nous payons nos impôts aux collectivités territoriales et à l’État. Ne pas offrir un service public accessible, c’est nier notre citoyenneté. Sans de telles clauses, nous resterons des sous-citoyens.

Ce 6 novembre, paraît un manifeste, pour enfin voir cette accessibilité numérique devenir réalité.