Le Conseil européen est l’institution de l’UE qui définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne.
Le 7/12/2017 « À la faveur des engagements pris ce jour, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes souffrant de problèmes de santé temporaires pourront avoir plus aisément accès aux produits et services. » – Kaia Iva, ministre estonienne de la protection sociale© diabilityimages/sciencephotoli/dim/sciencephotolibrary
Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur la directive relative à l’accessibilité. Grâce à cet acte législatif, les personnes handicapées auront plus facilement accès aux produits et services. Sur la base de ce mandat, la présidence est prête à entamer des négociations avec le Parlement européen.
Mme Kaia Iva, ministre estonienne de la protection sociale et présidente du Conseil, a salué l’accord: « Tous les Européens devraient pouvoir vivre pleinement leur vie et avoir les mêmes chances de s’épanouir. À la faveur des engagements pris ce jour, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes souffrant de problèmes de santé temporaires pourront avoir plus aisément accès aux produits et services. Toutes les solutions technologiques intelligentes dont nous disposons aujourd’hui devraient rendre nos sociétés bien plus inclusives et garantir à chacun une meilleure qualité de vie. »
Plus de 80 millions de personnes vivent avec une certaine forme de handicap et ce chiffre augmente en raison du vieillissement de la société. Grâce à cette législation, un grand éventail de produits et de services deviendront plus accessibles aux personnes ayant des besoins spéciaux. Ainsi, elles seront en mesure de jouer plus pleinement leur rôle et d’être plus productives dans la société.
Les produits et services visés par la directive sont notamment les suivants: les systèmes informatiques matériels grand public tels que les ordinateurs individuels, les tablettes, les smartphones; les services de communications électroniques; le commerce électronique, les livres numériques, les services fournissant un accès aux médias audiovisuels; divers services de transport (par exemple, les distributeurs automatiques de tickets et les informations sur les voyages) et des services bancaires (distributeurs automatiques de billets, sites web et services bancaires intégrés sur appareils mobiles).
Les microentreprises prestataires de services sont exemptées des exigences en matière d’accessibilité car il s’agit de petites entreprises dont la constitution est souvent récente et qui manquent donc des ressources nécessaires.
La directive aide également les États membres à mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit elle-même l’obligation d’accroître l’accessibilité des produits et services. L’adoption de l’acte législatif relatif à l’accessibilité aboutira à une mise en œuvre harmonisée des exigences en matière d’accessibilité à travers l’UE et empêchera la fragmentation du marché unique et les coûts supplémentaires qui en résulteraient.