Depuis loi n°2007-308 du 05 mars 2007, qui a modifié en profondeur le dispositif de protection des majeurs, les évolutions législatives et les propositions issues de plusieurs rapports nationaux vont toutes dans le sens d’une plus grande prise en compte de la volonté de la personne et du renforcement de ses droits fondamentaux (vote, mariage, soins).

Cependant, les changements effectifs restent en deçà des orientations internationales, qui recommandent l’abolition des systèmes de prises de décisions substitutives (de type tutelle), et n’ont pas conduit non plus à une reconfiguration des pratiques professionnelles des mandataires judiciaires.

Dans les faits, l’exercice d’une mesure de protection juridique est complexe et se traduit par une tension éthique constante dans la prise de décision entre : « sécurité et liberté », « respect des choix de la personne et intérêt du majeur protégé », « autonomie et prise de risque ». De plus, l’exercice du mandat judiciaire s’inscrit dans le parcours global de la personne vulnérable, qui bénéficie d’éventuelles autres formes d’accompagnement professionnel et de soutiens familiaux. Par ailleurs, la place de la famille est centrale et son rôle s’est diversifié (tuteur, co-tuteur, habilité, subrogé, aidant).

Recueillir le point de vue des personnes concernées est une condition essentielle et un enjeu majeur en termes d’amélioration de l’accompagnement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Promouvoir le recueil du point de vue des personnes accompagnées par des ESSMS En définissant les bases conceptuelles, méthodologiques et éthiques, valides scientifiquement ; – En accompagnant les établissements et services dans la structuration de leur démarche ; – En participant à l’animation de la dynamique pour favoriser une acculturation mutuelle. Ces objectifs se concrétiseront par la production de documents et supports adaptés aux différentes cibles afin que chacune puisse se saisir de son(ses) rôle(s) dans la démarche, notamment les personnes accompagnées.

HAS, 2022, 20p. – Texte intégral