La Cour des comptes critique le mode d’attribution de l’allocation adulte handicapé et dénonce une trop grande disparité. Selon elles, avec la loi de 2005, il est impossible ‘de dégager des critères objectifs’, augmentant les risques de fraude.

Les recommandations ci dessous sont préconisées:

1. Dans les documents budgétaires (PAP et RAP), présenter de manière distincte les crédits prévus pour l’AAH-1 et ceux prévus pour l’AAH-2, en détaillant tous les éléments pris en compte pour la formation des prévisions de dépenses.

2. Rétablir la cohérence du guide barème entre ses principes généraux introductifs et les
développements par déficience, en précisant que le seuil de 50 % d’incapacité n’est atteint qu’en cas de gêne notable dans les trois domaines de la vie quotidienne,
sociale et professionnelle.

3. Sanctionner financièrement, dans le cadre des relations conventionnelles
avec la CNSA, l’absence de mise en oeuvre par les MDPH de leurs
obligations légales en matière de suivi statistique, par exemple par un
mécanisme de retenue financière.

4. Conditionner l’attribution de l’AAH-2 à une prise en charge médico-sociale
adaptée, quand celle-ci est possible.

5. Instaurer un entretien d’évaluation de l’employabilité préalablement à
l’attribution de l’AAH-2.

6. Instituer a minima une contrevisite médicale obligatoire avant
toute première attribution de l’AAH.

7. Mettre en place des mécanismes de contrôle de l’attribution à bon
droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant
une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical.

8. Examiner en séance de CDAPH toute première demande d’AAH.

9. Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH

Pour en savoir plus: 20191125-synthese-allocations-adultes-handicapes