Avis favorable avec réserves du CNCPH

Portant sur le projet de décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Rappel du contexte

Ce projet de décret s’inscrit :

•   Dans la mise en œuvre de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relativeà l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi OTSS : cet article prévoit qu’un décret fixe le rythme des évaluations. La publication de ce décret est prévue pour juin 2021.
•   Dans le moratoire prévu pour les évaluations prévues entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 par la lettre interministérielle adressée aux ESSMS et datée du 16 decembre 2020

Cette lettre prévoyait des mesures spécifiques en tirant les conséquences des impacts de la crise sanitaire. Parmi ces mesures, était prévu un moratoire. La crise sanitaire se poursuivant, l’entrée en vigueur de la réforme des évaluations est reportée au 1er janvier 2022. Par cohérence : le moratoire est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 pour les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 ; pour les ESSMS qui devaient transmettre leurs résultats d’évaluation entre le 12 mars 2020 -date de début de l’état d’urgence sanitaire- et le 31 décembre 2020 et bénéficiaient d’un report jusqu’au 31 octobre 2021 pour le faire, un délai supplémentaire leur est accordé jusqu’au 31 décembre 2021 pour cette transmission.

Objet du projet de décret concerné

 Ce décret fixe un rythme quinquennal des évaluations : les ESSMS font procéder à l’évaluation et transmettent leurs résultats aux autorités ayant délivré l’autorisation tous les 5 ans ;

 La transmission des résultats d’évaluation est fixée par une programmation pluriannuelle sur 5 ans, arrêtée par les autorités en charge de l’autorisation, conjointement le cas échéant ;

 La programmation est ajustée au 31 décembre de chaque année.

Présentation du projet de décret
1) Lorsqu’un CPOM a été conclu par les ESSMS concernés, le calendrier de ces évaluations prévu par le contrat est intégré dans la programmation. La programmation fixée par les autorités permet d’articuler les évaluations avec les CPOM et de lisser la transmission de leurs résultats. Les résultats de l’ensemble des évaluations réalisées et transmis à compter de la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la fin de l’autorisation sont pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation.

C’est la démarche globale d’amélioration de la qualité qui est visée, notamment dans le référentiel d’évaluation, et qui devra faire l’objet d’un état d’avancement annuel via le rapport d’activité envoyé aux autorités.

2) Les résultats des évaluations seront transmis aux autorités compétentes en matière d’autorisation et à la HAS.

3) Les dispositions transitoires pour les années 2022 et 2023
Le premier semestre 2022 est consacré à la bonne appropriation de la réforme par les acteurs et à la préparation des ESSMS et des organismes habilités.
Une date de début de transmission des résultats d’évaluation est fixée au 1er décembre 2022 pour tenir compte des délais nécessaires à la réalisation des évaluations suivant le nouveau cadre évaluatif
A compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, est prévue la transmission des résultats d’évaluation prévu par le décret pour les ESSMS ayant bénéficié :

•   d’un report jusqu’au 31 décembre 2021 pour la transmission, prévue entre le 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, de leur rapport d’évaluation conditionnant le renouvellement de leur autorisation, mais qui ne l’auraient pas transmis dans les délais ;
•   du moratoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 pour l’évaluation conditionnant le renouvellement de leur autorisation.

2

4) La programmation par arrêté des autorités chargées des autorisations des dates de transmission des résultats d’évaluation débutera à compter du 1er juillet 2023. Le premier arrêté de programmation sera publié au plus tard le 1er juillet 2022.

Dans un premier temps, la programmation des transmissions des résultats d’évaluation concernera en priorité les ESSMS :

• –  ayant bénéficié du moratoire depuis le 1er janvier 2021 ;
• –  ayant bénéficié d’un report pour la transmission des résultats de leurévaluation prévue entre le 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, mais

  n’ayant pas transmis de rapport d’évaluation à cette date ;

• –  dont la dernière transmission des résultats d’évaluation est lointaine (par exemple, ceux qui ont bénéficié d’un renouvellement tacite de leur dernièreautorisation sans avoir transmis de rapport d’évaluation).

  Cette programmation permettra :

• –  le lissage du calendrier de transmission des évaluations ;
• –  une meilleure articulation avec les CPOM ;
• –  de tenir compte de la situation des gestionnaires ayant plusieursétablissements ou services.

  Comme l’a annoncé la lettre interministérielle du 16 décembre 2020, les travaux sont en cours entre la HAS et le comité Français d’accréditation (COFRAC) pour l’introduction de ce nouvel acteur dans le dispositif d’habilitation des organismes évaluateurs.
  L’introduction d’une obligation d’accréditation de ces organismes par le COFRAC en amont de l’habilitation pour garantir l’indépendance, l’impartialité et le professionnalisme de l’organisme évaluateur. Ce double niveau d’exigence (accréditation puis habilitation) constituera une garantie complémentaire à l’habilitation quant à l’expertise et la compétence des évaluateurs et, de ce fait, à la qualité des évaluations qu’ils réalisent.

  L’introduction du COFRAC relève de la loi.

  Observations, recommandation et propositions du CNCPH

  Le CNCPH comprend tout à fait l’urgence de la sortie de ce décret qui aménage les conditions transitoires de la réforme des évaluations des ESMS, rendues indispensables par la crise sanitaire.

       Cependant, le projet de décret appelle un certain nombre de réserves du CNCPH :

•   Les membres du CNCPH se sont un peu perdus dans la complexité du calendrier ;
•   En l’absence de la présentation préalable de la loi OTSS (le décret est un décretd’application de cette loi), de ces grands axes, et du référentiel d’évaluation de la HAS qui doit l’accompagner (et donc de ces grands indicateurs), ils ont eu du mal à comprendre la pertinence du décret ;
•   Ils ont souligné que l’évaluation de la qualité et l’autorisation sont deux problèmes différents et ont mal compris le lien que la réforme opère entre les deux ;
•   Ils se sont demandé qui financerait le surcoût de l’évaluation engendré par le recours au COFRAC pour l’accréditation des futurs organismes d’évaluation ;
•   Ils se sont interrogés sur la transmission à la HAS des rapports d’évaluation et ce que la HAS avait prévu d’en faire ;
•   Plus généralement, ils se sont interrogés sur l’absence de la HAS à cette commission qui aurait dû, à leur sens, co-présenter le décret et ont, une nouvelle fois, collectivement regretté l’absence des acteurs du champ médico-social dans la commission médico-sociale de la HAS, qui suit, entre autres, les travaux de construction du référentiel d’évaluation des ESMS.Proposition d’avis

  Constatant la nécessité de ce décret d’adaptation de la réforme de l’évaluation des ESMS à la crise sanitaire, malgré l’absence de présentation conjointe des avancées de la construction du référentiel de la HAS qui aurait permis une meilleure compréhension de la réforme de l’évaluation des ESMS, le CNCPH propose sur ce projet de décret un avis favorable avec réserves.

  Position du CNCPH
  L’Assemblée plénière adopte ainsi un avis favorable avec réserves sur ce projet de décret.