L’inscription de la participation des personnes au cœur du fonctionnement des établissements et services

La loi du 2 janvier 2002 a permis de systématiser la participation des personnes accompagnées au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. Il s’agissait de renforcer leurs droits en leur permettant d’exprimer leurs besoins et attentes au sein d’une instance dédiée.

Si ces espaces de démocratie ont démontré toute leur utilité, la crise sanitaire a néanmoins révélé la nécessité de conforter leur rôle, et de simplifier leur fonctionnement.

En étroite collaboration avec le Conseil national consultatif des Personnes handicapées, ce décret, qui sera applicable dès le 1er janvier 2023, introduit de profondes modifications.

Une composition des conseils élargie pour une meilleure représentation des parties prenantes

La composition des conseils de la vie sociale a été élargie afin d’intégrer les associations ou groupement représentant les associations de personnes et de familles, ou encore les bénévoles intervenants au sein de la structure.

Cet élargissement vise à conforter la représentativité du conseil, tout en consacrant la place des personnes et des familles en son sein qui doivent occuper plus de la moitié des sièges.

Peuvent également assister aux conseils, à leur demande, les élus du territoire, les autorités de contrôles, les personnes qualifiées, le représentant du défenseur des droits ou encore un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

De nouvelles compétences dévolues aux conseils de la vie sociale

Le conseil sera désormais associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, et notamment sur son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance

De plus, le conseil sera associé lors de la procédure d’évaluation de la qualité de l’établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées, le cas échéant.