A l’occasion de la rencontre avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le 18 décembre, la Défenseure des droits a réaffirmé son engagement auprès des acteurs du secteur du handicap et sa volonté d’œuvrer, durant son mandat, pour garantir l’effectivité des droits des personnes handicapées, que ce soit en matière d’éducation, d’emploi, de logement, de santé, de niveau de vie, etc.
« Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement : il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l’attribution des allocations accordées au titre du handicap » a déclaré Claire Hédon. « De nombreux sujets, comme celui-ci doivent rapidement évoluer afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à une égalité réelle. Il est plus que temps de rendre effectifs les droits consacrés par la CIDPH en France et de changer de modèle ».
Le Défenseur des droits est placé, par les missions qui lui sont conférées par la loi, au cœur des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. La Défenseure des droits rappelle que le handicap constitue encore le premier motif de saisine de l’institution en matière de discrimination.
Désigné en 2011, par le gouvernement, comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le Défenseur des droits assure au sein d’un dispositif national, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. Il veille au respect par l’État de ses engagements internationaux.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits a publié, en juillet 2020, son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la Convention. Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre des principes et droits reconnus par la Convention, notamment en matière d’accessibilité (logement, transports, services publics…). De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle induit par la Convention.
La Défenseure des droits portera ces différents constats à la connaissance du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors de l’examen de la France prévu les 16 et 17 mars 2021.
