Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. La CNSA publie un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mise en œuvre de cette évolution.
L’amélioration de l’accès aux droits et à la compensation des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques, cognitives ou avec un TND a été identifiée comme une priorité forte lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020.
Le décret du 19 avril 2022 fait suite au rapport de synthèse pour un décret d’adaptation du référentiel d’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques (nouvelle fenêtre, PDF, 7.91 Mo), publié en mai 2021 par l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), Autisme France, HyperSupers TDAH et l’UNAPEI, aux propositions du rapport Leguay et à une expérimentation menée dans trois MDPH (Ardennes, Gironde, Vosges) entre octobre 2021 et mars 2022. Il vise à améliorer l’accès à la PCH pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou avec un TND.
Ce décret élargit à la fois les critères d’éligibilité générale à la PCH et d’éligibilité à la PCH aide humaine. Il étend également les possibilités de réponse aux besoins spécifiques des personnes concernées, avec la création du nouveau domaine d’aide humaine,
Ce guide destiné aux équipes pluridisciplinaires des MDPH a pour objectif de favoriser l’ application harmonisée de ce nouveau texte sur l’ensemble du territoire national. Il a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail rassemblant les représentants des associations fortement impliquées dans la préparation du décret – Autisme France, HANDÉO, HyperSupers TDAH France, UNAFAM et UNAPEI – ainsi que des MDPH de Gironde, de l’Hérault, de l’Isère, de Paris et de la Haute-Vienne et des représentants du ministère (Direction générale de la cohésion sociale).
Il permettra de prolonger l’accompagnement des professionnels des MDPH dans leurs pratiques quotidiennes après une première formation à l’application de ce décret, qui a réuni 1 275 professionnels courant novembre.
Les modules de formation demeurent disponibles afin d’en faciliter l’appropriation par les équipes pluridisciplinaires, notamment les agents nouvellement recrutés.
Un kit de communication en cours d’élaboration
Outre ce guide, d’autres outils de communication seront publiés prochainement afin d’accompagner les MDPH : un dépliant, des fiches en facile à lire et à comprendre…
