COMMUNIQUE DE PRESSE
Jeudi 30 janvier 2020
PROJET DE LOI INSTITUANT UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE
Le Collectif InterAssociatif des Aidants familiaux demande aux pouvoirs publics que les droits actuels des aidants soient maintenus
Le Collectif InterAssociatif des Aidants familiaux (CIAAF) a pris connaissance du projet de loi instituant un système universel de retraites. Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive. 58 % des aidants déclarent que l’aide est un frein pour leur carrière et 54 % un obstacle pour leur évolution salariale1. Le fait d’être aidant se répercute donc sur le calcul du montant de leur retraite. Et cette réforme aura des conséquences directes sur ce montant.
Le CIAAF se félicite de la simplification introduite par l’ouverture automatique des droits à la retraite au titre du bénéfice d’allocations : compléments d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), Allocation Journalière de Présence Parentale, Allocation Journalière du Proche Aidant, Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Il salue l’élargissement des droits à la retraite pour deux catégories de bénéficiaires : les parents d’enfant en situation de handicap dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % dans les conditions permettant d’ouvrir droit aux compléments d’AEEH ; les bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le CIAAF s’inquiète néanmoins du lien fait avec les prestations, compte tenu des nombreuses situations de non recours actuelles, notamment l’AEEH ou la PCH (Prestation de compensation du handicap). Il souligne l’enjeu d’une communication importante sur ces nouveaux droits pour les aidants non bénéficiaires des prestations.
De plus, malgré ces avancées, la fin des majorations de trimestres et la fin du bénéfice d’un départ en retraite à taux plein sans justifier de la durée requise à 65 ans comme c’est actuellement le cas, fait craindre une forte diminution du montant des retraites de nombreux aidants, et par effet rebond une précarité croissante.
C’est pourquoi le CIAAF demande que :
les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres, disposent dans le nouveau système universel de retraite d’une majoration de 1 % par enfant en situation de handicap, par période de 30 mois, dans la limite de 5 %.
les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui, en tant qu’aidant familial, bénéficient actuellement d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres, disposent dans le nouveau système d’une majoration de 1 % par période de 30 mois d’aide apportée, dans la limite de 5 %.
les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial qui atteignent l’âge de 65 ans et pouvant bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes, disposent dans le nouveau système d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants.
Le CIAAF constate que des droits aujourd’hui existants, comme le droit à retraite anticipée pour les parents d’enfant handicapé fonctionnaires, ne trouvent pas de transposition dans le nouveau système universel de retraite.
Le CIAAF appelle le législateur à intervenir pour qu’aucun aidant ne soit perdant dans ce nouveau système universel de retraite.
Contacts presse :
Laure MONDET (Unaf) lmondet@unaf.fr 01 49 95 36 05
Sophie LASBLEIS (APF France handicap) sophie.lasbleis@apf.asso.fr 01 40 21 10 93
1 Enquête Conciliation vie d’aidant, vie professionnelle – Université Paris Descartes pour la Macif, octobre 2015