Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAA1832060D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1222/jo/texte

Ce décret concerne les personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Il entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l’exception du premier alinéa de l’article R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable au lendemain de la publication de ce texte

La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ”, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le marché du travail, prévues par l’article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
« En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n’est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l’équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés. Le cas échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques. »