Publication de la 2ème édition de notre Observatoire des droits : aucune amélioration sur la reconnaissance des droits

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Observatoire des droits APF France handicap : 2 ème édition
Créé en septembre 2020, Handi-Droits est le dispositif national d’APF France handicap pourl’information et la défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il s’appuie sur un réseau national de plus de 300 référents territoriaux, bénévoles ou salariés des délégations APF France handicap. En juin 2022, un accès direct à la plateforme a été ouvert aux adhérents de l’association.
Depuis la création d’Handi-Droits, plus de 5 300 demandes ont été traitées et tracées, dont 2 400 depuis janvier 2022.
En deux ans, Handi-Droits est devenu un dispositif de référence pour apporter un appui aux personnes en situation de handicap et à leurs familles afin de les informer sur leurs droits, les faire valoir et leur permettre d’y accéder.
Issue de l’analyse des questions remontées via notre plateforme depuis un an, la seconde édition du rapport annuel de notre Observatoire des droits démontre, une nouvelle fois, que les obstacles rencontrés au quotidien par les personnes en situation de handicap et leurs familles persistent :
manque d’information, complexité des démarches administratives, droits bafoués, discriminations liées à des situations de handicap ou d’invalidité dans l’emploi notamment…
L’enseignement majeur de ce second rapport est la persistance des problématiques relatives aux allocations et prestations en matière de ressources (AAH, pension d’invalidité, retraite) et de compensation (PCH).
Les personnes qui nous sollicitent sont en situation de précarité, isolées, mal informées et se retrouvent à faire des démarches administratives complexes pour faire reconnaître leurs droits.
Elles se trouvent également confrontées à des administrations (Sécurité sociale, MDPH, services des conseils départementaux), qui interprètent parfois les textes de façon erronée et restrictive.
Depuis 2020, environ 4 % des demandes sont relatives à un recours et ce taux atteint 7 % lorsqu’il s’agit de demandes relatives aux prestations délivrées par la MDPH.
Ce rapport pointe également une aggravation de certaines situations : diminution des plans d’aide dans le cadre de la PCH, difficulté de portabilité des droits d’un département à l’autre, verbalisations excessives pour le stationnement des personnes en situation de handicap (nouvelles procédures)…
La simplification administrative, “l’aller vers”, “le droit à l’erreur”, sont des intentions politiques qui doivent se concrétiser, se renforcer.
APF France handicap souhaite, avec l’appui de ce rapport, intensifier ses relations avec les
administrations (notamment CNAF, CNAV…) pour une réelle effectivité des droits, comme elle le fait déjà avec la Défenseure des droits, la CNAM et les CPAM, afin de passer des constats aux solutions.
Pascale Ribes,
Présidente d’APF France handicap

À la veille du 18ème anniversaire de la loi « handicap » de 2005, nous publions la seconde édition de notre Observatoire des droits, fruit de l’analyse de plus de 5 000 demandes, dont 2400 depuis janvier 2022, recueillies via notre dispositif Handi-Droits. Principal enseignement : les personnes en situation de handicap et leurs familles se heurtent toujours à un manque d’information, à des démarches administratives complexes, à des droits bafoués et à de graves cas de discrimination. AAH, pension d’invalidité, retraite, droit à compensation sont les problématiques majeures de cette 2ème édition.

Un manque notable d’informations et des droits non ou mal appliqués

Comme l’an dernier, les informations délivrées par les services publics sont peu lisibles et souvent imprécises. La situation est aggravée par un manque d’harmonisation dans les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des conseils départementaux ou des organismes de Sécurité sociale, sur l’ensemble du territoire. En outre, les interprétations souvent erronées des textes législatifs et réglementaires creusent d’autant plus les inégalités.
Face à cette complexité, l’accompagnement juridique reste primordial pour faire respecter les droits, c’est ce qui ressort des différentes sollicitations mises en lumière dans l’Observatoire des droits.

Quels changements par rapport à la 1ère édition ?

  • AAH : inquiétudes autour du complément de ressources concernant son maintien ou son rétablissement après 62 ans et son remplacement par la majoration pour une vie autonome

Un an après 

– Les CAF n’ont ni totalement mis en œuvre leurs obligations, ni informé les allocataires concernés et ni rétabli les droits d’un certain nombre d’entre eux.
– Aucune mise en place d’un simulateur pour le calcul des ressources de l’AAH par la CNAF.
– Aucune amélioration quant à la lisibilité des décisions des CAF auprès des allocataires.
– Néanmoins, la CAF a modifié son site pour un accès facilité à des informations plus lisibles.

  • Retraite et vieillesse : un déficit d’information

Un an après : aucune amélioration n’a été constatée.

  • Compensation : des plans d’aide revus à la baisse et de grandes inégalités entre les plans de compensation délivrés par les différentes MDPH

Un an après :
– Une poursuite de la baisse des plans d’aide notamment des plans d’aide humaine.
– Un principe de forfaitisation de la PCH parentalité toujours actif, un dispositif toujours insatisfaisant et inadéquat.
– Aucune amélioration n’a été constatée concernant les inégalités territoriales d’accès aux droits entre les départements : en 2021, APF France handicap a interpellé la CNSA à ce sujet. Aucune réponse n’a été obtenue à ce jour

  • Financement de son fauteuil roulant : une préoccupation récurrente

Un an après :
Aucune amélioration constatée : une réforme de la liste des produits et prestations est en cours. APF France handicap en attend une amélioration des prises en charge financières sans reste à charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale.

  • Accès aux soins : des difficultés persistantes : trop de refus de soins discriminatoires et une carence croissante de professionnels médicaux sur l’ensemble du territoire

Un an après :
– Aucune amélioration constatée.
– APF France handicap et le ministère de la Santé et de la Prévention ont lancé le premier annuaire de l’accessibilité des cabinets, à renseigner par les professionnels de santé eux-mêmes.

  • Accessibilité : stationnement et logement, au cœur des problématiques rencontrées

– Stationnement : une illisibilité des dispositifs et un problème d’automatisation des contrôles
– Logements : une trop grande méconnaissance de la part des bailleurs privés et sociaux concernant leur mise en accessibilité
Un an après :
– Une dégradation de la situation concernant le stationnement : de nombreux témoignages de personnes en situation de handicap verbalisées illégalement.
– Aucune amélioration constatée quant au logement même si APF France handicap salue l’application du nouveau dispositif DALO.

  • Scolarité : un non-respect fréquent des orientations relatives aux besoin de l’enfant

Un an après :
– Pas d’amélioration des conditions d’accueil des élèves en situation de handicap.
– L’école inclusive remise en question, ce qui est inacceptable pour APF France handicap.

  • Emploi : des préjugés au harcèlement

Un an après :
Une grande méconnaissance de l’obligation d’aménagement du poste de travail dans le milieu professionnel : cela constitue une discrimination dans l’emploi comme évoqué par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

  • Nouvelle thématique 2022 > Invalidité : un dispositif complexe pour les fonctionnaires

Cette seconde édition démontre une nouvelle fois que les obstacles rencontrés quotidiennement par les personnes en situation de handicap et leurs familles persistent et que certaines situations s’aggravent. La complexité des démarches administratives se révèle être un frein pour une réelle application des droits. Il est impératif que les intentions politiques évoluent et se renforcent pour pallier cette lacune.
Avec ce rapport, nous entendons intensifier nos relations avec les administrations, notamment avec la CNAF et la CNAV et poursuivre notre collaboration avec la CNAM, les CPAM et les préfets. Pour une réelle effectivité des droits, nous travaillons régulièrement avec la Défenseure des droits. Il est urgent de passer du constat aux solutions.